L'article L. 431-1 du Code de l'urbanisme impose de recourir à un architecte préalablement à l'instruction de tout permis de construire mais cette règle connaît aussi une exception notable lorsqu'un particulier ou un exploitant agricole fait une demande relative à une construction dont la surface hors oeuvre nette est inférieure à 170 mètres carrés.

Interrogée sur la possibilité d'étendre cette exception afin d'en faire bénéficier les collectivités, afin de limiter le surcoût ainsi engendré, la ministre du logement a répondu que faute de texte législatif, une telle extension n'était pour l'heure pas envisageable.

La réponse se conforme ainsi au principe d'interprétation stricte des exceptions.

Toutefois, la ministre a également précisé qu'une mission d'expertise avait été confiée conjointement aux inspections générales du ministère de la culture et du ministère de l'égalité des territoires et du logement, pour envisager une nouvelle dérogation.

(Rép. min. n° 630, min. Égalité des territoires et du logement : JO Sénat Q 13 sept. 2012, p. 1989)