Deux salariés, s'estimant victime de discrimination salariale en raison de leur sexe, demandent à l'employeur de leur transmettre différents éléments d'information concernant 12 autres salariés afin d'établir la réalité de leur discrimination.

Face au refus de l'employeur, elles saisissent les juridictions prud'homales sur la base de l'article 145 du Code de procédure civile afin d'obtenir communication de ces pièces.

La cour d'appel fait droit à leur demande, et l'employeur se pourvoit en cassation.

Il estimait d'une part que l'article L. 1134-1 du Code du travail devrait conduire à rejeter la demande des salariés, puisque ce dernier oblige les requérantes à présenter des éléments permettant de laisser supposer la réalité d'une discrimination ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

De façon plus pertinente, l'employeur estime que la transmission de ces éléments serait contraire aux principe de respect de la vie privée des 12 salariés concernés, et à celui du respect de la vie des affaires, protégés par les articles L. 1121-1 du Code du travail, 9 du Code civil et 2 de la Déclaration des droits de l'homme.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que "le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures demandées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées".

La Cour de Cassation précise que la procédure prévue par l'article 145 du Code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et pouvant aussi tendre à leur établissement.

Ainsi, "c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que les salariées justifiaient d'un motif légitime à obtenir la communication de documents nécessaires à la protection de leurs droits, dont seul l'employeur disposait et qu'il refusait de communiquer".

Cet arrêt fera date