Le Journal Officiel nous apprend qu'il a été créé un fichier du prix de . Le décret n° 2013-718 du 2 août 2013 ,prévoit que toute personne physique faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier, pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit, peut obtenir, par voie électronique, communication des éléments d'information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables intervenues dans un périmètre et pendant une période déterminés , utiles à l' appréciation de la valeur vénale du bien concerné.

Ce décret définit les modalités d'application de cette disposition, issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, et codifiée à l' article L. 107 B du Livre des procédures fiscales .

La mise en oeuvre de l'article L. 107 B du Livre des procédures fiscales vise à permettre aux personnes physiques de procéder à une évaluation de leur bien immobilier.

L'accès à ce service s'effectue grâce à une procédure sécurisée d'authentification préalable, ( LPF, art. R.* 107 B-1 et R.* 107 B-2 nouveaux ).

Cela pourra se révéler bien utile dans de nombreux cas. Espérons que la mise en application de la mesure annoncée se fera rapidement.