Les récents arrêts rendus par la Cour de Cassation ont dessiné les contours des droits et obligations des salariés et des employeurs, en matière de respect de la liberté religieuse.

L'employeur doit respecter les convictions religieuses du salarié, mais n'est pas tenu d'aménager les conditions de travail pour permettre la pratique du culte.

Le port du voile intégral (niqab ou burqa), en vertu de la loi du 11 octobre 2010, est interdit dans tous les espaces publics.

Cette loi est applicable aux entreprises, même privées intervenant sur la voie publique et ouverte au public (théâtre , commerce, transporteur en commun etc..).

La situation est différente pour le port d'un simple foulard qui ne cache pas l'intégralité du visage.

La chambre sociale a décidé que l'interdiction de porter un voile n'est pas applicable aux entreprises privées qui ne gèrent pas un service public. Dans ce cas les restrictions à la liberté religieuses du salarié, doivent être justifiées par la nature de la tache à accomplir, et répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, proportionnée au but recherché.(Cass soc 19 mars 2013, n°11-28845 Ass baby Loup)