Bien que les témoignages divergeaient selon qu'ils émanaient de l'épouse ou du mari, quant à la connaissance par l'épouse de l'orientation sexuelle de son mari au moment du mariage, la cour d'appel de PARIS a retenu qu'ils établissaient néanmoins l'homosexualité de ce dernier.

Dès lors, pour la cour, le grief allégué par l'épouse, constitué par l'homosexualité de son époux, est confirmé.

Sont ainsi établis à son encontre des faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérables le maintien de la vie commune et justifiant le prononcé du divorce à ses torts. Le mari est en outre condamné au paiement de 3 000 € de dommages et intérêts à son ex-femme sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour le préjudice spécifique distinct de celui né de la dissolution du mariage caractérisée par l'humiliation résultant de l'homosexualité de son mari.

(CA Paris, pôle 3, 2e ch., 10 avr. 2013, n° 12/07515 : JurisData n° 2013-007125)