Jusqu'à présent, le propriétaire d'un terrain sur lequel il y a des déchets, était responsable de ces déchets. L'Autorité administrative pouvait le sommer de les enlever.

Depuis le 1er mars 2013, le Conseil d'Etat a fixé de nouvelles règles en la matière.

Désormais, le propriétaire du terrain n'est responsable de leur élimination que si le producteur de ces déchets est inconnu ou a disparu. (CE 1er Mars 2013, n° 354188).