Deux personnes achètent un terrain en vue de la construction d'une maison d'habitation. L'acte de vente mentionne que le terrain n'a pas été remblayé. Les acquéreurs découvrent par la suite l'existence de remblais ce qui complique sérieusement leur projet de construction car cela necessite le forage de fondations spéciales.

Les acheteurs engagent la garantie du vendeur pour vice caché sur le fondement de dl'article 1644 du Code Civil qui dispose:

"...l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts"

Ils sollicitent donc une restitution d'une partie du prix qu'ils ont payé. La cour d'appel accueille leur demande et condamne le vendeur à leur payer une certaine somme.

La Cour ne pouvait procéder ainsi. L'article 1644 est très clair. Le juge ne peut apprécier tout seul l'ampleur de la réduction de prix : l'expertise est obligatoire.

(Cass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 12-16.392, F-D, X c/ Y : JurisData n° 2013-011387)