Loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources des journalistes , dispose, en son article premier : « Bénéficient de la protection des sources les personnes suivantes :

1- toute personne qui contribue directement à la collecte, la rédaction, la production ou la diffusion d'informations, par le biais d'un média, au profit du public ;

2- les collaborateurs de la rédaction, soit toute personne qui, par l'exercice de sa fonction, est amenée à prendre connaissance d'informations permettant d'identifier une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations. »

Par un arrêt remarqué la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle aux juges du fond, l'importance et l'étendue de la protection accordée par le législateur.

Une perquisition, pratiquée au domicile du journaliste permet la saisie de matériels informatiques, et le relevé des numéros enregistrés sur son téléphone portable. Des réquisitions sont adressées à des établissements bancaires pour obtenir des informations sur les mouvements de son compte.

Le journaliste dépose devant la Chambre de l'Instruction, en soutenant, notamment que les investigations le concernant ont porté atteinte au principe du respect du secret des sources des journalistes.

La chambre de l'instruction a rejeté cette requête, en affirmant que « l'intérêt public nécessite que les enquêteurs ne commettent aucune violation du secret qui les lie, que si une telle violation est suspectée, toutes mesures d'investigation utiles soient mises en oeuvre pour en rechercher les auteurs pour conclure que les mesures d'investigation prises au cours de l'enquête à l'égard du journaliste ne sont pas disproportionnées en considération des objectifs recherchés »

Cette motivation est censurée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui reproche à la Chambre de l'instruction de ne pas avoir démontré en quoi « les ingérences litigieuses procédaient d'un impératif prépondérant d'intérêt public, et que d'autres mesures que la perquisition et les saisies opérées au domicile de l'intéressé auraient été insuffisantes pour rechercher l'existence d'une éventuelle violation du secret professionnel, et en identifier les auteurs. » (Cass. crim., 25 février 2014, n° 13-84761 )

On peut se féliciter que la plus haute juridiction française rappelle avec fermeté l'exigence du respect des sources des journalistes, sans lequel il n'y aurait pas de presse libre, indispensable dans une société démocratique.