Aux termes de l’article L 132-1 du Code de la Consommation, dans les contrats entre particuliers et professionnels, sont abusives, toutes clauses qui ont pour objet de créer, au détriment du non-professionnel, ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

    Dans ce cas, tout juge peut déclarer nulle ladite clause, en ce qu’elle est abusive.

    La norme AFNOR a une valeur contractuelle, dans la mesure, et dans la mesure seulement, où le contrat déclare expressément s’y référer.

    La Cour d’Appel de Versailles, par un arrêt du 14 novembre 2013, rappelle que la norme AFNOR n’a pas de valeur légale, mais contractuelle ; qu’à ce titre, elle ne saurait aller à l’encontre de dispositions légales d’ordre public.

    En conséquence, le juge peut vérifier si une clause de la norme n’est pas abusive, au sens de l’article L 132-1 du Code de la Consommation (CA Versailles 13 novembre 2013, Juris-Data n° 026127.