Il arrive parfois, que des plaideurs déclarent « s’en rapporter à justice », sans développer de moyens. Doit-on considérer que cette formule signifie un acquiescement à la demande ?

    Une Cour d’Appel a analysé ladite formule, en un acquiescement.

    La Haute Juridiction, a rappelé que le fait pour une partie de s’en rapporter à justice, sur le mérite d’une demande, n’implique pas de sa part, un acquiescement à cette demande, mais la contestation de celle-ci

(Civ. 1ère, 9 juillet 2014, Juris Data n° 2014 – 016862).