L'article 690 du Code de Procédure Civile dispose:

"La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial, est faite au lieu de son établissement.

A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir."

En l'espèce, la cour d'appel prononçait la nullité de l'assignation au motif du manquement de l'huissier de justice à son obligation de signifier l'acte au domicile du gérant de la société, alors que l'acte avait été signifié au siège de la personne morale.

La cassation est prononcée pour violation de la loi, au visa de l'article 690 du Code de procédure civile. Dès lors qu'elle a été faite au siège social de la personne morale, la signification est régulière.

L'huissier de justice,n'a aucune obligation subsidiaire  de signifier à personne au domicile du dirigeant.

(Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n°  13-28.140 : JurisData n° 2015-003020)