Un juge des tutelles renouvelle une mesure de tutelle pour une durée de 120 mois soit 10 ans.
Le neveu de la majeure protégée interjette appel de cette décision.
La cour d'appel confirme le jugement ayant renouvelé la mesure de tutelle.
La Cour de cassation, statuant sur la deuxième branche du moyen, casse l'arrêt d'appel au visa de l' article 442, alinéa 2, du Code civil . Selon ce texte, le juge des tutelles ne peut renouveler la mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, par une décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du même code.
En ne motivant pas sa décision quant à l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour l'intéressée, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles et en ne constatant pas que le certificat du médecin préconisait un renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à cinq ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
(Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-14.904 : JurisData n° 2015-010927)
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