Telle était la question posée à la ministre du Logement qui, dans sa réponse, a rappelé que :
(JO Sénat Q 4 juin 2015, p. 1324)

Telle était la question posée à la ministre du Logement qui, dans sa réponse, a rappelé que :
(JO Sénat Q 4 juin 2015, p. 1324)
 
    
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