Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 définit les procédures d'instruction de la demande de  délivrance et de renouvellement de la carte professionnelle des agents immobiliers.

Un arrêté du ministre chargé de l'Économie fixe le montant et les modalités de paiement dues pour l'établissement et le renouvellement de la carte par les chambres territoriales ou départementales de commerce et d'industrie.

Le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2015.