Un locataire invoque l’article 1719 du Code Civil, qui oblige le bailleur à assurer au locataire, une jouissance paisible des lieux loués, pour solliciter sa condamnation à aménager le logement, en raison de son handicap.

    Le bailleur a soutenu qu’aucun texte ne fait obligation au bailleur, d’adapter un logement pendant le cours du bail, au handicap du locataire.

    La Cour d’Appel de Douai a répondu que l’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible des locaux, ne saurait avoir pour effet, de lui imposer l’exécution de travaux, en vue d’adapter le logement au handicap du locataire, apparu en cours d’exécution du bail (CA Douai, 3ème Ch. 26 mars 2015 – Juris Data n° 2015 – 006979).