Le décret du 30 décembre 2015 a précisé les conditions de mise à disposition, des pièces justificatives des charges de copropriété.

    Le syndic est tenu de mettre à la disposition du copropriétaire, les pièces justificatives des charges, entre la convocation et la tenue de l’Assemblée Générale.

    La convocation doit indiquer le lieu, les jours et heures de consultation. Les copropriétaires peuvent obtenir une copie de ces pièces, à leurs frais.

    Ces nouvelles dispositions rentrent en vigueur à compter du 1er avril 20156 (Décret n° 2015 – 1902 du 30 décembre 2015).