L’Article L 341 du Code de Commerce dispose que la Banque doit informer la caution, personne physique, chaque année, avant le 31 mars, du montant principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires, dus par le débiteur principal, au 31 décembre de l’année précédente.

    Dans l’espèce commentée, la caution assignée en paiement, après la défaillance du débiteur principal, a invoqué en défense, la violation de l’article L 341 du Code de Commerce.
    La Banque a obtenu gain de cause, en produisant deux lettres simples.
    La Chambre Commerciale casse et annule l’arrêt querellé, au visa de l’article L 341-6 du Code de Commerce, au motif que la production de lettres simples, et impropre à justifier l’accomplissement des formalités prévues par l’article L 341 du Code de Commerce (Cass. Com. 09 février 2016 n° 14-22.179).