Une Cour d’Appel a retenu la compétence du Tribunal de Grande Instance, pour bail mixte, habitation et professionnel,  en affirmant que cette compétence est inscrite dans l’article R 221-38 du Code de l’Organisation Judiciaire.

    La Cour de Cassation, contre l’avis de l’Avocat Général, a dit et jugé que la compétence revient au Tribunal d’Instance (Cass. 3ème Civ. 17 novembre 2016 n° 15-25265).