Un maître d’ouvrage a assigné l’entrepreneur et son assureur, suite aux désordres survenus dans la construction.

     L’assureur a invoqué une exclusion de garantie inscrite dans le contrat de l’entrepreneur.

     Le maître d’ouvrage a contesté cette clause d’exclusion, dans la mesure où elle tendait à exclure la prise en charge des frais mis à la charge de l’entreprise assurée, à l’occasion des réparations imputables à sa responsabilité.

    La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix, en jugeant que la clause incriminée, dès lors qu’elle est sujette à interprétation, n’est ni formelle, ni limitée (Cass. 3ème Civ. 27 octobre 2016, n° 15-23841).