L’article 1360 du Code de Procédure Civile, dispose que «… à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager, et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, ainsi que les diligences entreprises, en vue de parvenir à un partage amiable… ».

    Ce texte est dans l’esprit actuel, du droit collaboratif, du règlement amiable des conflits, en dehors de toute procédure judiciaire.

    La Cour de Cassation entend imposer un respect strict de l’article 1360 du Code de Procédure Civile. Les Juges du fond, qui ont été moins rigoureux que la Cour de Cassation, se sont vu censurer par elle, au motif, que l’assignation introductive d’instance, doit préciser les intentions du demandeur, et les diligences entreprises, en vue de parvenir à un règlement amiable de l’indivision (Cass. 1ère Civ. 4 janvier 2017 n° 15-25.655).