L’évolution des mœurs et du droit en France, ,n’ont pas fini de surprendre ,et le PACS, n’a pas fini de faire couler de l’encre. En effet le pacte civil de solidarité initialement conçu pour organiser la vie de couple, peut  aussi, selon la première chambre civile de la Cour de cassation,  être utilisé, comme pour favoriser un tiers avec lequel on n’entretient pas de relation de couple.

            Un homme âgé vivait depuis 24 ans avec  un autre homme, largement plus âgé que lui, mais apparemment sans aucune relation homosexuelle. Les deux hommes, bien que sans lien de parenté, se considéraient comme père et fils.

            Le plus âgé a souhaité que le plus jeune ait la  possibilité de rester, quoiqu’il arrive, dans le logement qu’ils occupent dont il était le locataire. Pour cela ils ont décidé de conclure un PACS.

            Le curateur de l’homme le  plus âgé i refusa son assistance à la convention. La justice est alors saisie. En première instance et en appel, l’autorisation de conclure le PACS est refusée ,au motif que les  dispositions légales relatives à la filiation permettait de répondre à l’objectif recherché, alors que le PACS, est destiné à régir la relation de couple,.

            Il faut t noter en effet qu’en l’espèce  l’adoption était possible aurait permis d’atteindre le but poursuivi  à savoir la  à la continuation du bail, puisque les personnes adoptées bénéficient des mêmes droits que descendants de sang.

            La Cour de cassation a été pourtant d’un autre avis .Les juges du fond ont été censuré au motif qu’alors qu'elle constatait, d'une part, l'existence d'une vie commune de vingt-quatre ans entre les intéressés, d'autre part, l'absence de tout empêchement légal à la conclusion d'un pacte civil de solidarité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 515-1 et 515-2, 1°, du code civil .( Cass, 1re chambre civile, 8 Mars 2017 - n° 16-18.685