Le dividende représente une part  des bénéfices d'une société versée aux actionnaires, à la fin de l’exercice, selon un montant fixé par l'assemblée générale.

            Le Trésor public poursuivant le règlement des impôts dus par un contribuable, associé et gérant d’un SCI, a fait pratiquer une saisie-attribution des dividendes dus  à son gérant .La SCI a alors contesté a contesté cette saisie ,au motif que le gérant et associé, n’est pas créancier de dividendes ,puisque l’Assemblée Générale de la société, n’avait pas voté de distribution de dividendes ,mais  le report à nouveau des bénéfices.

            Les juges du fond ont débouté la SCI et l’ont condamné à payer au comptable du service des impôts, créance d’impôts poursuivie, retenant  que la créance de dividendes du gérant et associé, résulte de la déclaration des revenus fonciers , peu important l’affectation que la SCI réservait à ses bénéfices.

            La Cour de cassation casse cette décision en jugeant que  les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent, et la détermination de la part attribuée à chaque associé, de sorte qu’en l’absence d’une telle décision, la SCI n’était pas débitrice du gérant. (Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13.674.)