Un frère demande à son frère, le rapport de donations faites depuis plus de trente ans, après le décès de ses parents.
Le bénéficiaire des donations invoque la prescription de l’action en rapport.
La Cour de Cassation approuve les juges du fond, d’avoir énoncé que le rapport prévu à l’article 843 du Code Civil qui tend à une opération de partage, ne peut se prescrire avant la clôture de ces opérations (Cass. 1ère Civ. 22 mars 2017 n° 16-16.894).
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