Assigné en paiement d’une indemnité pour amélioration, le bailleur n’a pas comparu. Par jugement avant dire droit, le tribunal ordonne une expertise judiciaire.

   Une fois déposé le rapport, le preneur assigne le bailleur, en ouverture du rapport d’expertise.

   Le bailleur oppose l’exception d’incompétence du tribunal saisi. Le preneur soutient que cette exception est irrecevable, parce que le bailleur a participé aux opérations d’expertise, et fait valoir ses moyens de défense au fond.

   La Cour d’Appel de Bourges a jugé que l’exception d’incompétence est recevable combien même, le défendeur a participé aux opérations d’expertise judiciaire, l’Expert n’exerçant aucune compétence juridictionnelle. (CA BOURGES 1ère Ch.14 septembre 2017. RG N°17/00486).