Un Juge d’Instruction saisi du chef de viol aggravé sur la personne de son ex-compagne, entend également le justiciable mis en cause, sur une  tentative d’assassinat,sur la personne de son épouse ,suite à  l' accusation faite par  son fils.

    Le Juge d’Instruction a entendu le fils et le père sur cette tentative d’assassinat. Puis il a transmis le dossier au parquet pour ses réquisitions.

    La Cour de Cassation rappelle, que si le Juge d’Instruction découvre un fait nouveau, il doit communiquer le dossier au Procureur de la République, après avoir, éventuellement procédé à des vérifications sommaires ; tel n’est pas le cas, lorsque le Juge a entendu déjà le dénonciateur, et la personne accusée, avant de transmettre le dossier au Procureur de la République. (Cass Crim 8 juin 2017 N°17-80709)