Des parents avaient donné leur consentement pour que leur enfant soir photographié.
Dans le cadre d’une action de communication afin d’illustrer ses efforts pour protéger les orphelins, l’Etat russe a publié en couverture d’une brochure, la photo de cet enfant.
La justice russe a débouté les parents qui ont assigné en responsabilité et indemnisation.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme, a rappelé que l’article 8 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, protégeait la prise de photo et la publication de la photo.
En conséquence, la publication d’une photo est assujettie à une double autorisation : une pour la prise de vue, et une autre pour la publication ( CEDH, section III , 20 juin 2017 N° 13812/09).
Pas de contribution, soyez le premier