Les statuts d’une société, prévoit les règles de majorité, pour le vote de certaines décisions. Si pour une raison ou une autre, les associés majoritaires sont absents, lors de l’Assemblée Générale, la décision prise à la majorité des présents, par les associés minoritaires, en violation des règles de majorité requise par les statuts, est nulle et non avenue.

   Dans l’espèce commentée, les associés minoritaires d’une SCI, présents à l’Assemblée Générale, ont voté contre la résolution tendant à autoriser la vente de deux immeubles appartenant à la société.

  La Cour de Cassation confirme au visa de l’article 1134 du Code Civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, « ….  qu’un abus de minorité n’est pas susceptible d’entrainer la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante.”

    il faut rappeler que la Cour a déjà précisé que l’abus de majorité peut en plus être sanctionné par l’allocations de dommages et intérêts.