Un  notaire en charge du règlement d’une  succession, a fait appel à un commissaire-priseur judiciaire, pour réaliser la prisée des biens meubles composant l'actif successoral, comprenant, notamment, deux lavis sur papier attribués à Pablo Picasso.

            L’acte de partage du 8 octobre 2007,qui a évalué ces  œuvres, à la somme de 250 000 euros chacune, les ont été attribuées à l'épouse du défunt ; qu'en 2011.L’attributaire a fait évaluer ces œuvres, plusieurs années plus tard, par un spécialiste qui  les a estimé leur valeur entre 500 000 et 700 000 euros chacune .

            Des doutes  ont été ultérieurement émis sur leur authenticité des œuvres, l’attributaire            a sollicité, en référé la désignation d'un expert, qui a conclu que les lavis litigieux étaient des faux.

            Elle a ensuite assigné en responsabilité le commissaire-priseur judiciaire et Le deuxième spécialiste consulté par elle. Les défendeurs  appellent en garantie les autres héritiers sur le fondement de l'enrichissement sans cause.  

            La cour d’appel  rejette l’appel en garantie du commissaire-priseur formé contre les héritiers, en relevant une faute s'analysant en une négligence,

            La cour de cassation approuve l’arrêt attaqué d’avoir dit et jugé que, «… si le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui, l'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l'appauvri. » (Cass. Civ 1° .5 Avril 2018 .N° 17-12.595).