La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt qui mérite attention en matière d’assurance automobile obligatoire.es faits de l’espèce se passent au Portugal, mais sont transposable en France, en raison l’état du droit applicable.
La propriétaire d’un véhicule, qui n’était plus en capacité de conduire, pour une raison de santé, a stationné son véhicule chez elle, et n’a pas assuré celui-ci, puisqu’il ne circulait pas.
Son fils a pris le véhicule à son insu et a provoqué un grave accident de la circulation.
Le fonds de garantie automobile portugais assigne la propriétaire, en remboursement des sommes versées aux ayants droit des passagers.
Cette dernière résiste à la demande, en faisant valoir qu’elle n’était pas dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance, puisque le véhicule, non utilisé, était stationné chez elle, dans un espace privé, non ouvert à la circulation publique d’automobile, et qu’elle ne pouvait être tenu responsable d’un accident causé par son fils qui a utilisé sans son autorisation son véhicule.
Soumise à la Cour de Justice de l’Union Européenne, celle-ci a jugé qu’un véhicule, qui n’a pas été retiré régulièrement de la circulation, et qui est apte à circuler, répond à la notion de « véhicule », au sens de la législation européenne, et ne cesse, par conséquent, pas de relever de l’obligation d’assurance, au seul motif que son propriétaire n’a plus l’intention de le conduire et l’a immobilisé sur un terrain privé.
La Cour indique, en plus qu'une législation nationale peut prévoir que, lorsque le propriétaire du véhicule impliqué dans l’accident a manqué à l’obligation qui lui incombait d’assurer ce véhicule, cet organisme d’indemnisation peut exercer un recours, non seulement contre le ou les responsables du sinistre, mais également contre ce propriétaire, et ce indépendamment de la responsabilité civile de ce dernier dans la survenance de l’accident. (CJUE, gde ch., 4 sept. 2018, aff. C-80/17, Fundo de Garantia Automóvel)
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