Un notaire, qui a été condamné par une juridiction pénale, pour abus de confiance et pour faux et usage de faux, dans l'exercice de ses fonctions, a été poursuivi disciplinairement.

            Il a demandé à la Cour de Cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « La portée effective que l'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation confère aux dispositions du 6° de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, en ce qu'elle juge que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer et la sanction disciplinaire de destitution sont de nature différente, est-elle conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et spécialement au principe de stricte et évidente nécessité des peines protégé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ».

            La question est articulée sur l'inconstitutionnalité de l'article 3, 6°, de l'ordonnance du 28 juin 1945, prévoyant la peine disciplinaire de destitution. Cette disposition législative est bien applicable au litige et n'a pas été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

            La Cour de Cassation a jugé qu’il n'y a pas lieu de transmettre cette question au Conseil au motif que la sanction disciplinaire de destitution et la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession de notaire ne tendent pas à réprimer de mêmes faits qualifiés de manière identique, ne protègent pas les mêmes intérêts sociaux et aboutissent au prononcé de sanctions de nature différente, sans que le montant global des sanctions dépasse le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, qu’ainsi elles ne méconnaissent pas le principe de nécessité des peines énoncé à l'article 8 de la DDHC 1789,et ne viole pas « le principe ne bis in idem . (Cass. Civ.I°. 11 avril. 2019.N°19-40. 006.JurisData n° 2019-005684)