La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 , rée à titre expérimental le tribunal des activités économiques (TAE) .

        L'alinéa 1er de l'article 26, I, dispose qu'« à titre expérimental, les compétences du tribunal de commerce sont étendues » et que « dans le cadre de cette expérimentation, le tribunal de commerce est renommé tribunal des activités économiques ».

      Le TAE est composé de des juges du Tribunal de Commerce, augmenté  le temps de l'expérimentation, par des juges exerçant la profession d'exploitant agricole, nommés par le ministre de la Justice.(VEILLE LEXIS NEXIS INTELLIGENCE- Procédures collectives, fasc. 2200 ; Commercial, fasc. 2200 .Procédures collectives, synthèse 20.