Par acte sous seing privé conclu le 29 juin 2013 avec le concours de la société Secofi (l'agent immobilier), M. B. et Mme C. (les vendeurs) ont conclu une promesse synallagmatique de vente de leur maison d'habitation au profit de M. B. et de Mme B. (les acquéreurs), sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt.

               Ces derniers ont versé un acompte de 10 000 euros entre les mains de l'agent immobilier, mais ils ont refusé de réitérer la vente par acte authentique, au motif qu'une information substantielle, à savoir la réalisation de travaux liés à la présence de mérule, n'avait été portée à leur connaissance par la lecture du projet d'acte, soit après l'expiration du délai de rétractation

            Par la suite ils ont assigné les vendeurs et l'agent immobilier en annulation ou résolution de la promesse de vente et restitution de l'acompte versé, et en responsabilité de l'agent immobilier et indemnisation.

            La Cour d’Appel de Rennes a retenu la responsabilité de l’agent immobilier. Celui-ci se pourvoit en cassation, soutenant qu'il n'est pas un professionnel de la construction et que cela limite ses obligations portant sur les caractéristiques techniques de l'immeuble ;qu’il n'a pas, par conséquent ,à se substituer à un technicien ,qui a rédigé un diagnostic technique ,concluant à l'absence de mérule.

      La Cour de Cassation rejette le pourvoi approuvant la Cour d’Appel d’avoir énoncé qu'il appartenait à l'agent immobilier de s'assurer que se trouvaient réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité de la convention négociée par son intermédiaire et, à cette fin, de se faire communiquer par les vendeurs leur titre de propriété, avant la signature de la promesse de vente, lequel lui aurait permis d'informer les acquéreurs de l'existence de travaux précédents ayant traité la présence de mérule, la cour d'appel en a justement déduit que l'agent immobilier avait commis une faute en s'en étant abstenu .( Cass. Civ. I°. 14 novembre 2019.N° 18-21. 971.JurisData N° 2019-020189.)