Le député du Nord (UDI) Guy Bricout avait proposé d’allonger à douze jours le congé des parents qui perdent un enfant. Cette proposition avait rejeté par la majorité présidentielle à l’Assemblée Nationale, le jeudi 30 janvier 2020.Cela avait provoqué un tollé au point que le Président de la République, avait déclaré qu’il s’agissait d’une erreur qui allait être corrigée.

            C’est désormais chose faite. Le président de la République a promulgué le 09 juin 2020, la loi « visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant. »

             Le texte précise que désormais, « en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret jours pour les fonctionnaires. Durant cette période, il perçoit une indemnité. »

            Tout salarié peut aussi renoncer à ses jours de repos non pris, au profit d'un autre dont l'enfant est décédé, et les allocations familiales perçues au titre de l'enfant décédé sont maintenues pour une durée qui reste à fixer par décret.

            Cela s’ajoute l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant » par la Caisse nationale des allocations familiales qui sera effective, au plus tard, à partir du 1er janvier 2022.

.           Pour les bénéficiaires du RSA, les droits sont maintenus comme lorsque l'enfant vivait, jusqu'au quatrième réexamen périodique suivant

            Il faut citer enfin deux mesures importantes :

             -, à titre expérimental, la souffrance psychique du parent ou du titulaire de l'autorité parentale, des frères et sœurs du défunt ou des enfants vivant sous le même toit, soit prise en charge par la sécurité sociale.

            - l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant, sauf faute grave de l'intéressé ou impossibilité objective de maintenir le contrat. Cette même période sert de référence à la perception d'une indemnité journalière pour incapacité de continuer ou reprendre le travail. (Droit de la famille N° 9, Septembre 2020. Veille par Julien COUARD. L. n° 2020-692, 8 juin 2020 : JO 9 juin 2020)