Un plaideur reproche à l’article 396 du Code de Procédure Pénale de méconnaître le principe de la présomption d'innocence, dont découle le droit de se taire, ainsi que les droits de la défense, dans la mesure où elles ne prévoient pas que le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de placement en détention provisoire dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, doit notifier au prévenu qui comparaît devant lui son droit de garder le silence.

            Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 4 mars 2021, juge contraire à la Constitution les dispositions qui concernent la procédure de présentation devant le JLD dans le cadre d'une comparution immédiate, car elles ne prévoient pas l’obligation pour le juge d’informer le prévenu sur son droit de se taire.

            Le Conseil constitutionnel reporte donc au 31 décembre 2021 la date d'abrogation de ces dispositions. Il ajoute qu’afin de faire cesser immédiatement cette inconstitutionnalité, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, le JLD doit informer le prévenu qui comparaît devant lui, en application de l'article 396 du Code de Procédure Pénale, de son droit de garder le silence.( Cons. const., 4 mars 2021, n° 2020-886 QPC.)