Après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi, l'Assemblée nationale puis le Sénat l'avaient adopté, avec modifications, en nouvelle lecture, les 14 et 15 janvier 2022. Le dernier mot est revenu à Assemblée, le 16 janvier, qui, à l'issue d'un ultime vote, a définitivement adopté le projet de loi qui transforme le « passe sanitaire » en un « passe vaccinal » pour les activités du quotidien, élargit les possibilités de contrôle et renforce les sanctions en cas de fraude au passe et déclare l'état d'urgence sanitaire dans plusieurs territoires d'outre-mer jusqu'au 31 mars 2022. Un texte controversé et dont la publication au Journal officiel devrait attendre quelques jours, le Conseil constitutionnel ayant été saisi.

 Transformation du « passe sanitaire » en « passe vaccinal ». – Clap de fin pour le « passe sanitaire », le texte voté actant, comme souhaité par l'exécutif, son remplacement par un « passe vaccinal » qui sera requis finalement pour les adultes et les enfants à partir de 16 ans, alors que le texte initial prévoyait de l'appliquer à partir de l'âge de 12 ans. Ce qui signifie que le « passe sanitaire » continuera à s'appliquer pour les enfants âgés de 12 à moins de 16 ans.

En pratique, le « passe vaccinal » sera exigé pour pouvoir accéder aux bars et restaurants, aux activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle ...), aux foires et salons professionnels, aux grands centres commerciaux sur décision des préfets et aux transports interrégionaux (avions, trains, bus). Seules les personnes vaccinées, âgées de plus de 16 ans, pourront accéder à ces endroits, événements et services, un test négatif au Covid-19 – PCR ou antigénique – ne suffisant plus. Les professionnels travaillant dans ces lieux et services seront aussi concernés, donc auront l'obligation de se vacciner.

Reste que, dans certains cas, un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination pourra être présenté à la place du certificat de vaccination, le décret qui mettra en œuvre le « passe vaccinal » précisant cette exception. Ce même décret pourra exiger également un double passe cumulant un certificat de vaccination avec un test négatif pour certains lieux et activités. Il prévoira, par ailleurs, pour les personnes qui n'ont pas un schéma vaccinal complet et qui s'engagent dans cette démarche, la possibilité de disposer d'un « passe vaccinal » transitoire. Dans l'attente, ces personnes devront présenter un test négatif.

Le texte voté prévoit des exceptions au « passe vaccinal ». Ainsi, le « passe sanitaire » sera maintenu pour l'accès aux hôpitaux, aux cliniques, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux maisons de retraite. Il pourra également l'être, pour une durée limitée, dans certains territoires sur décision des préfets, « lorsque les circonstances locales le justifient », par exemple en cas de faible vaccination de la population comme en outre-mer. Pour l'accès aux transports interrégionaux, les voyageurs qui ne disposent pas d'un « passe vaccinal » pourront présenter un test négatif en cas de motif impérieux d'ordre familial ou de santé.

 Élargissement des possibilités de contrôle et renforcement des sanctions en cas de fraude. – Le texte adopté élargit les possibilités de vérification du passe. Ainsi, en cas de doute sérieux sur son authenticité, les professionnels chargés de le contrôler pourront demander à la personne un document officiel avec photo (carte d'identité, permis de conduire, carte vitale) pour vérifier la concordance d'identité entre les documents.

Par ailleurs, les sanctions encourues en cas de fraude au passe sont durcies, les personnes présentant un passe appartenant à quelqu'un d'autre ou prêtant leur passe, de même que les professionnels ne contrôlant pas le passe, risquant une amende forfaitaire de 1 000 € dès la première infraction. Le simple fait de détenir un faux passe pourra être puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Il est prévu toutefois un « système de repentir » pour les personnes qui ne présentent pas de passe ou présentent un faux passe ou un passe de quelqu'un d'autre : aucune peine ne leur sera appliquée si, dans les 30 jours qui suivent l'infraction, elles se font vacciner. Un dispositif qui s'appliquera aussi aux personnes verbalisées ou poursuivies avant janvier 2022.

Le texte permet également de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas le protocole sanitaire et qui donc exposent leurs salariés à des risques pour leur santé, d'une amende administrative de 500 € par salarié, plafonnée à 50 000 €.

 Déclaration de l'état d'urgence sanitaire dans plusieurs territoires d'outre-mer. – L'état d'urgence sanitaire est rendu applicable jusqu'au 31 mars 2022 à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Anticipant une possible dégradation de la situation sanitaire dans les autres collectivités d'outre-mer, le texte prévoit par ailleurs que, si l'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret avant le 1er mars 2022 dans une de ces collectivités, celui-ci s'appliquera jusqu'au 31 mars 2022.

•Autres mesures à retenir. – À ces principales dispositions s'ajoutent plusieurs autres mesures, dont certaines ont été ajoutées au texte au cours de son examen, soit à l'initiative du Gouvernement soit des parlementaires, comme celle concernant la vaccination des enfants de 5 à 11 ans inclus, qui ne nécessitera désormais l'autorisation que d'un seul parent, comme c'est déjà le cas pour les enfants de 12 à moins de 16 ans.

L'on signalera également que le remboursement intégral des téléconsultations par l'assurance maladie est prolongé au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022, et la garantie de financement pour les hôpitaux et cliniques jusqu'au 30 juin 2022.

Par ailleurs, plusieurs mesures de soutien aux secteurs économiques les plus impactés par la crise sanitaire ont été votées.( AN, projet de loi, TA n° 751, 16 janv. 2022- La Semaine Juridique Social n° 3, 25 Janvier 2022, act. 29. )