La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a enquêté, à nouveau eau, sur les pratiques de ce secteur. Et, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il est encore loin d'être exemplaire. Ainsi les clauses illicites ou abusives restent très fréquentes, et les obligations d'information du consommateur sont insuffisamment respectées. Les pratiques commerciales trompeuses sont, en revanche, minoritaires.

 

En 2019 et 2020, les enquêteurs ont contrôlé de nombreux points de réglementation dans 757 établissements (595 en 2019 et 162 en 2020). Les contrôles menés portaient majoritairement sur les obligations d'information, les pratiques commerciales trompeuses (PCT), la remise de note et les clauses contractuelles.

En 2019, environ 65 % des établissements contrôlés étaient en anomalie sur au moins un point de réglementation. Ce taux s'élevait à 57 % en 2020, les contrôles ayant été moins nombreux compte tenu du contexte de crise sanitaire.

En 2019, les principales anomalies étaient les suivantes :

- présence de clauses illicites ou abusives dans les contrats d'abonnement ;

- non-respect des obligations d'information du consommateur ;

- non-respect des règles relatives à la vente à distance ;

- absence de remise de facture ;

- et les PCT.

En 2020, les contrôles ont essentiellement été réalisés à distance. Un établissement contrôlé sur deux était en anomalie quant au respect des règles spécifiques à la vente à distance. Les manquements les plus fréquents concernaient une information absente ou incomplète sur le droit de rétractation et l'absence des mentions obligatoires sur les sites internet. La majorité des professionnels ignoraient, de plus, les obligations auxquelles ils sont soumis quand ils font du démarchage téléphonique.( Newsletter Lexis 360 .source DGCCRF, actualités, 13 sept. 2022.)