En cas d’accident d’un de vos salariés de quelque nature que ce soit et impliquant la responsabilité d’un tiers, vous pouvez (en application des dispositions du code du travail ou en vertu de dispositions de la convention collective applicable à votre entreprise, du statut du personnel ou bien de dispositions particulières du contrat de travail plus favorables), être contraints de maintenir sa rémunération et de payer les charges sociales y afférentes.

Si vous n’êtes pas assuré contre ce risque d’absentéisme, tous ces paiements, effectués sans la contrepartie en principe attendue (la prestation de travail), sont bien entendu pour votre entreprise la source d’un préjudice qui peut représenter un enjeu financier majeur ou du moins sensible.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez obtenir réparation de votre préjudice.

L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 autorise en effet l’employeur à demander le remboursement des rémunérations maintenues incluant les charges sociales auprès de l’auteur de l’accident et le cas échéant de son assureur.

Pratique

Pour pouvoir faire valoir vos droits, il sera indispensable de procéder à une lecture attentive des volets d’arrêts de travail qui vous sont transmis par vos salariés.

Ils précisent en effet si les accidents justifiant les arrêts ont été causés ou non par un tiers.

Si tel est le cas, il conviendra de solliciter dans les meilleurs délais et auprès du salarié concerné tous les éléments factuels concernant l’accident dont il a été victime.

A cette fin, l’utilisation d’un questionnaire ou formulaire type sera privilégiée.

Les informations qui seront portées dans ce formulaire avec la collaboration de vos salariés (que vous aurez préalablement sensibilisés sur l’existence de vos droits) vous permettront de déterminer si votre recours a des chances de prospérer et d’identifier les démarches qui devront être entreprises pour obtenir le remboursement des sommes versées.

Le délai pour agir est soumis à la prescription quinquennale (cinq années à compter de la date du paiement). 

En fonction de votre sinistralité passée, un audit des anciens arrêts de travail pourra être opportunément envisagé.