
Procès-verbal de bornage et empiètement
Par Richard JONEMANN le 16/06/2026
La portée du procès-verbal de bornage qui fait pourtant l’objet de très nombreuses décisions judiciaires demeure encore fréquemment discutée dans le contentieux immobilier. Dans une espèce que le Tribunal judiciaire de Versailles a eu à connaître récemment (12 mars 2026, RG 23/06929), les ... Lire la suite >




