La procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été créée en 2005 par la loi dite de sauvegarde des entreprises, afin de faire bénéficier les petites entreprises d’une procédure liquidative adaptée à leur taille et accélérée.
Alors qu’une ordonnance du 18 décembre 2008 avait distingué un régime simplifié obligatoire et un régime simplifié seulement facultatif, la récente loi « Pacte » du 22 mai 2019 a mis fin à cette dualité en laissant subsister une procédure unique de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire.
Les seuils relatifs à cette procédure méritaient toutefois encore d’être précisés, ce dont le récent décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 s’est chargé d'effectuer en modifiant l’article D. 641-10 du Code de commerce.
En synthèse, il est désormais établi qu’en principe :
- toute entreprise qui n’a pas de bien immobilier, qui avait cinq salariés au plus au cours des six mois avant l’ouverture de la procédure, et qui a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes maximum de 750 000 euros à la date de clôture de son dernier exercice, doit faire l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée ;
- toute entreprise bénéficiant d’une liquidation judiciaire simplifiée, qui n’a pas de salariés ou qu'un seul, et qui a réalisé moins de 300 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes, verra sa procédure clôturée au plus tard dans les six mois de la décision d’ouverture ;
- toute entreprise bénéficiant d’une liquidation judiciaire simplifiée, qui a entre deux et cinq salariés, et qui a réalisé entre 300 000 et 750 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes, verra sa procédure clôturée au plus tard dans l’année suivant la décision d’ouverture.
Il convient toutefois de préciser que la loi laisse une faculté exceptionnelle au Tribunal de proroger la procédure, quelle que soit la taille de l’entreprise, pour trois mois maximums, de sorte que la durée maximale d’une liquidation judiciaire simplifiée est soit de neuf mois, soit de quinze mois.
Ce décret, et ses modifications relatives aux seuils précités, sont entrés en vigueur le 23 novembre 2019 et ils s’appliquent aux procédures ouvertes à compter de cette date.
- Pour prendre connaissance du décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039407365&categorieLien=id
- Pour consulter le site internet du cabinet ELAYA :
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