Le projet de Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a été adopté ce dimanche 22 mars 2020 par le Parlement.

La Loi ainsi votée pose un régime d’exception en trois volets, pour une durée sensée être limitée à la situation d’urgence sanitaire, afin de lutter contre l’épidémie de COVID-19 :

  • Déclaration de l’état d’urgence sanitaire, avec la limitation des libertés publiques et l’octroi de pouvoirs très étendus au Gouvernement ;
  • Autorisation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances dans tout un ensemble de domaines (économique, social, industriel, administratif, juridictionnel…) ;
  • Prorogation du mandat des élus municipaux, et report du second tour des élections municipales.

 

S’agissant du droit du travail, le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois, une série de mesures pouvant entrer en vigueur, si nécessaire à compter du 12 mars 2020, modifiant les règles applicables notamment dans les domaines suivants :

 

  • Activité partielle

Est prévue la facilitation du recours à l’activité partielle, pour « toutes les entreprises quelle que soit leur taille », afin de limiter les ruptures de contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité.

Cette facilitation sera effectuée, notamment :

-  « En adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre »,

-  « En l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires »,

-  « En réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur »,

-  En réduisant « pour les indépendants la perte de revenus »,

-  « En favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ».

 

  • Durée de travail

Sont rendues possibles, pour les entreprises « de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale », des dérogations en matière de durée du travail, de repos hebdomadaire et de repos dominical.

Ces entreprises pourront donc s’affranchir des règles applicables en matière de durée du travail, dans des conditions et limites bientôt précisées par ordonnance.

 

  • Congés payés

L’employeur pourra, sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche l’y autorisant, « imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés ».

 

  • RTT, jours de repos (pour les salariés en forfait jour) et CET

Le Gouvernement est autorisé à permettre par ordonnance à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis.

 

  • Arrêts de travail

-  La Loi suspend le délai de carence pour tous les arrêts de travail débutant à compter de la date de sa publication, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

-  Le Gouvernement est autorisé à adapter, par ordonnance, les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Est notamment envisagée la suppression de la condition d’ancienneté d’un an actuellement fixée par l’article L 1226-1 du Code du travail.

Est également envisagé l’élargissement du droit au versement du complément employeur aux IJSS en cas d’arrêt pour garde d’enfant ou d’arrêt d’une personne dont la santé présente un risque élevé.

 

  • Intéressement, participation et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une Ordonnance devrait modifier à titre exceptionnel les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation, ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

 

  • Information/Consultation des instances représentatives du personnel

La Loi autorise le Gouvernement à « modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours ».

Les modalités d’information et de consultation du CSE vont ainsi être modifiées par Ordonnance pour tenir compte de la situation d’urgence sanitaire, en favorisant le recours à des voies dématérialisées pour garantir le maintien du dialogue social dans l’entreprise pendant l’épidémie.