De plus en plus de salariés révèlent avoir été forcés à travailler par leur employeur alors qu’ils étaient dans le même temps placés en activité partielle.

Nombre de situations de fraudes au chômage partiel nous sont ainsi rapportées ces dernières semaines.

L'occasion de (re)faire le point sur les droits des salariés, et les sanctions encourues par les employeurs fautifs.

 

  • Le placement en activité partielle (chômage partiel) exclue tout travail durant les périodes concernées

 

A titre de simple rappel, le salarié placé en activité partielle voit son contrat de travail suspendu (mais non rompu), pendant la période où il n’est pas en activité[1].

En conséquence, l’employeur a l’interdiction de demander à son salarié placé en activité partielle de travailler durant les heures indemnisées au titre du chômage partiel.

Et ce y compris en télétravail.

Il en résulte que les salariés placés en activité partielle à 100% (comme ce fut le cas pour des centaines de milliers d’entre eux au printemps en raison de la pandémie de COVID19) ne peuvent se voir demander par l’employeur la moindre prestation de travail.

Dans le même esprit, les salariés placés en chômage partiel à 80% ne peuvent travailler que durant les 20% restants, et pas davantage.

Demander à un salarié de travailler ou télétravailler pendant la période durant laquelle il est placé en activité partielle s’apparente ainsi à une fraude et est assimilé à du travail illégal[2].

 

  • Une situation qui pourrait donner droit à plusieurs indemnités pour les salariés concernés

 

Le salarié conduit à travailler durant ses heures chômées au titre de l’activité partielle pourra réclamer et obtenir plusieurs indemnités de la part de son employeur, à commencer par :

  • Un rappel de salaire, correspondant à la différence entre l’allocation d’activité partielle perçue et son salaire habituel (en fonction du nombre d’heures travaillées) ;
  • Une indemnité pour travail dissimulé correspondant à 6 mois de salaire dans l’hypothèse où son contrat de travail aurait été rompu[3].

 

  • Les sanctions encourues par l’employeur en cas de fraude à l’activité partielle

 

Outre le paiement d’indemnités conséquentes aux salariés concernés, les entreprises qui se rendraient responsables d’une fraude au dispositif de l’activité partielle encourent plusieurs sanctions, civiles et pénales, cumulables.

Parmi celles-ci, on peut citer :

  • L’obligation de rembourser intégralement les sommes perçues au titre du chômage partiel[4] ;
  • L’interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle[5] ;
  • Une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour les personnes physiques, en application de l’article 441-6 du code pénal[6], et 150 000 € pour les personnes morales.
  • En cas de caractérisation de l’existence du délit de travail dissimulé : une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende pour les personnes physiques, et 225 000 € pour les personnes morales[7].
  • Enfin, le délit d’escroquerie peut également être constitué à la condition de démontrer l’existence de véritable manœuvres frauduleuses, l’escroquerie étant passible, lorsqu’elle est réalisée au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, d’une peine pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende pour les personnes physiques, et 3 750 000 € pour les personnes morales[8].

 

[1] Article L 5122-1 du Code du travail

[2] Article L 8211-1 du Code du travail

[3] Article L 8223-1 du Code du travail

[4] Article L 8272-1 du Code du travail

[5] Article L 8272-1 du Code du travail

[6] Articles L 5124-1 du Code du travail et 441-6 du Code pénal

[7] Articles L 8224-1 du Code du travail et 131-38 du Code pénal

[8] Articles 313-1 et 313-2 du Code pénal