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Maître Romane MUSSELIN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Romane MUSSELIN, avocat à PARIS
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit de la consommation, Fusions et acquisitions, Droit boursier, Droit bancaire et boursier, Droit bancaire et financier, Droit du crédit et de la consommation, Droit immobilier, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 AVENUE D EYLAU 75116 PARIS

Les publications de Maître Romane MUSSELIN en février 2025

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La caution peut-elle invoquer la disproportion de son engagement à titre principal avant même d'être appelée au paiement par son créancier ?

La caution peut-elle invoquer la disproportion de son engagement à titre principal avant même d'être appelée au paiement par son créancier ?

Par Romane MUSSELIN le 13/02/2025
La caution peut-elle invoquer la disproportion de son engagement à titre principal avant même d'être appelée au paiement par son créancier ? Non répond la Cour de cassation. En effet, par un arrêt rendu le 18 décembre 2024, la Cour de cassation juge que le droit reconnu par l'ancien article L.341-4 du ... Lire la suite >
La banque n'est pas tenue de rembourser même partiellement un client ayant fourni un identifiant bancaire qui ne vise pas le bon bénéficiaire !

La banque n'est pas tenue de rembourser même partiellement un client ayant fourni un identifiant bancaire qui ne vise pas le bon bénéficiaire !

Par Romane MUSSELIN le 13/02/2025
La banque n'est pas tenue de rembourser même partiellement un client ayant fourni un identifiant bancaire qui ne vise pas le bon bénéficiaire ! La responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 nouveau du code civil, comme de l’ancien article 1147 du même code, n’est pas applicable en ... Lire la suite >
⛔️ PERTE DE LA COMPETENCE DU JUGE DE L’EXECUTION, AU 1ER DECEMBRE 2024, POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS QUI S’ELEVENT EN MATIERE D'EXECUTION FORCEE MOBILIERE ‼️

⛔️ PERTE DE LA COMPETENCE DU JUGE DE L’EXECUTION, AU 1ER DECEMBRE 2024, POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS QUI S’ELEVENT EN MATIERE D'EXECUTION FORCEE MOBILIERE ‼️

Par Romane MUSSELIN le 02/12/2024
⛔️ PERTE DE LA COMPETENCE DU JUGE DE L’EXECUTION, AU 1ER DECEMBRE 2024, POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS QUI S’ELEVENT EN MATIERE D'EXECUTION FORCEE MOBILIERE ‼️ ▶️ Cette évolution est la conséquence de la décision rendue le 17 novembre 2023 par le Conseil constitutionnel qui avait été saisi ... Lire la suite >
Escroquerie bancaire par spoofing téléphonique

Escroquerie bancaire par spoofing téléphonique

Par Romane MUSSELIN le 23/10/2024
La Cour de cassation rappelle que c’est à la banque de rapporter la preuve que son client a commis une négligence grave. Dans cette affaire, au regard des circonstances dans lesquelles l’escroquerie a eu lieu, il ne peut être reproché au client d’avoir commis une négligence grave. En effet, le faux conseiller ... Lire la suite >
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