
La caution peut-elle invoquer la disproportion de son engagement à titre principal avant même d'être appelée au paiement par son créancier ?
Par Romane MUSSELIN le 13/02/2025
La caution peut-elle invoquer la disproportion de son engagement à titre principal avant même d'être appelée au paiement par son créancier ? Non répond la Cour de cassation. En effet, par un arrêt rendu le 18 décembre 2024, la Cour de cassation juge que le droit reconnu par l'ancien article L.341-4 du ... Lire la suite >