Les décrets n° 2022-962 et n° 2022-963 du 29 juin 2022 modifient la procédure de recours contre les refus de visas, et ce, à compter du 1er janvier 2023.

Ils prévoient notamment :

– la mise en place d’un régime différencié d’examen du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) selon la nature de l’autorisation sollicitée :

  • Pour les visas de long séjour : recours inchangé devant la commission des recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France (CRRV) ;
  • Pour les visas de court séjour et les autorisations de voyage ETIAS (ETIAS : à partir de novembre 2023, autorisation pour entrer dans l'espace Schengen pour les voyageurs de pays exemptés de visa): recours devant le sous-directeur des visas.

– Réduction à 30 jours des délais de saisine de l’autorité compétente (RAPO) ;

– Suppression du délai de distance pour la saisine de la juridiction administrative, et la neutralisation, s’agissant des décisions prises par la commission des recours, de la règle selon laquelle les délais de recours dirigés contre les décisions prises par une instance collégiale ne courent qu’à compter de la notification d’une décision expresse ;

– Compétence du tribunal administratif de Nantes pour les refus d’autorisations de voyage, ainsi que les retraits et abrogations ;

– Compétence de cette même juridiction en premier et dernier ressort pour les refus de visas de court séjour et les refus d’autorisations de voyage.