Hier, la circulaire Valls du 28 novembre 2012 célébrait son 10ème anniversaire
Rappelons que c'est, à ce jour, le seul texte qui détaille clairement les conditions à remplir pour obtenir un titre de séjour pour un étranger en situation irrégulière.
Quelle valeur a ce texte ?
Aucune. Cette circulaire n'a aucune valeur juridique. Si un étranger remplit les conditions mais qu'il se voit refuser un titre de séjour par la préfecture, il ne pourra pas se prévaloir de la circulaire. C'est ce qui a été jugé par le Conseil d'Etat très récemment :
"7. Dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 nove2012 pour l'exercice de ce pouvoir." (CE, 14 oct. 2022, n°462784).
Pas de contribution, soyez le premier