Le droit au compte est prévu à l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier (CMF). C'est une procédure qui permet de faire nommer, par la Banque de France, un établissement bancaire afin de se voir ouvrir un compte de dépôt. Il vise les personnes dépourvues de tout compte bancaire, et parmi elles, notamment, toute personne résidant sur le territoire français.

Qu'en est-il des étrangers en situation irrégulière ?

Une délibération, déjà ancienne, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE), l'ancêtre du Défenseur des Droits, a considéré que : « concernant l’obligation de vérification d’identité incombant aux établissements du secteur bancaire, aucune disposition du code monétaire et financier n’autorise, tant au regard du droit au compte que des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, à demander au client d’apporter la preuve de la régularité de son séjour qu’il s’agisse de l’ouverture du compte ou bien du retrait d’espèces ».

Les personnes de nationalité étrangère, même en situation irrégulière, ont donc le droit de se voir ouvrir un compte de dépôt auprès d'une banque et en cas de refus de l'établissement bancaire, de solliciter ce "droit au compte" auprès de la Banque de France. A ma connaissance, aucune disposition nouvelle n'est venue modifier l'état du droit.