Pour solliciter un rendez-vous à la préfecture de Seine-Saint-Denis au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, il faut désormais compléter un formulaire sur le site "Démarches-simplifiées". Munissez-vous d'un justificatif de domicile, de votre passeport et d'un acte de naissance que vous téléchargerez sur le site.

Etonnament, à la suite de la question "Avez-vous déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français?", on peut lire, en dernière phrase, "Si vous avez [fait] l'objet d'une interdiction de retour encore en vigueur, votre demande sera systématiquement refusée".

Or, les préfectures se sont déjà, à de multiples reprises, fait taper sur les doigts par les tribunaux administratifs qui appliquent la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE, 17 sept 2020, C-806-18) pour qui "le séjour irrégulier d'un ressortissant d'un pays tiers est régi par la décision de retour et non pas par l'interdiction d'entrée". En d'autres termes, un ressortissant étranger ne peut pas solliciter un titre de séjour s'il est frappé d'une obligation de quitter le territoire encore valide. Mais s'il n'a jamais quitté le territoire français et que l'OQTF a expiré, la préfecture ne peut pas lui opposer l'existence d'une interdiction de séjour pour juger sa demande irrecevable. L'interdiction de séjour ne produisant ses effets qu'à compter du départ du ressortissant étranger, la préfecture ne peut pas lui opposer cette interdiction de séjour dès lors qu'il n'a pas quitté le territoire Schengen.

C'est ce qui ressort d'ailleurs d'une décision récente du Tribunal administratif de Nancy (TA Nancy, 15 sept. 2020, n° 1902535).

Par conséquent, la préfecture de Seine-Saint-Denis comme pour toute autre préfecture, ne peut pas refuser de traiter la demande d'un ressortissant qui serait frappé d'une simple interdiction de retour dont l'OQTF qu'elle accompagne a expiré.