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Motivation des rétrocessions SAFER
Par Samuel ROCHEFORT le 18/08/2021
La motivation de la décision de rétrocession SAFER doit se suffire à elle-même, et comporter des données concrètes permettant au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, sans que le juge ait à rechercher ces ... Lire la suite >