
Matériel professionnel non restitué : dommages et intérêts ou astreinte ?
Par Sandra CORDERO le 22/09/2026
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise sans restituer le matériel professionnel qui lui avait été confié, l’employeur peut naturellement souhaiter obtenir réparation du préjudice subi. Mais la voie indemnitaire est strictement encadrée. Par un arrêt du 24 juin 2026, la chambre sociale ... Lire la suite >








