Être mariés et soumis à une imposition commune signifie-t-il nécessairement avoir la même résidence principale ?

Le Conseil d’État vient d’apporter une réponse importante à cette question.

Dans une décision du 7 juillet 2026 (CE, 9e-10e chambres réunies, n° 506653), il précise que, pour l’application de la taxe d’habitation, la résidence principale doit être appréciée au regard de la situation de chaque contribuable, y compris lorsque les époux sont soumis à une imposition commune à l’impôt sur le revenu.

Une appréciation individuelle de la résidence principale

Cette solution signifie que deux époux peuvent, dans certaines circonstances, avoir chacun une résidence principale distincte.

Le mariage, le régime matrimonial ou l’imposition commune ne suffisent donc pas, à eux seuls, à imposer l’existence d'une résidence principale unique au sein du couple.

Encore faut-il que la situation réelle de chacun permette effectivement de caractériser deux lieux de vie principaux distincts.

L’adresse fiscale ne suffit pas

Le Conseil d’État apporte également une précision essentielle en matière de preuve.

L’adresse mentionnée par le contribuable dans sa déclaration de revenus constitue un élément d’appréciation, mais elle ne suffit pas, à elle seule, à établir que le logement concerné constitue sa résidence principale.

Le juge doit examiner l’ensemble des circonstances de fait et des justificatifs produits afin de déterminer la réalité de l’occupation du logement.

Dans l’affaire jugée, la contribuable soutenait ainsi qu’un appartement situé à Lyon constituait sa résidence principale, distincte de celle de son époux.

Malgré le principe posé par le Conseil d’État, elle n’a toutefois pas obtenu gain de cause : les éléments produits n'ont pas été considérés comme suffisants pour démontrer que cet appartement constituait effectivement sa résidence principale.

Un enjeu fiscal important depuis 2023

La question est loin d’être théorique.

Depuis 2023, la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales, mais demeure applicable aux résidences secondaires et aux autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

La qualification du logement peut donc entraîner des conséquences fiscales très concrètes, notamment pour les couples qui, pour des raisons professionnelles ou personnelles, disposent durablement de deux lieux de vie distincts.

À retenir

Deux époux imposés en commun peuvent donc avoir chacun une résidence principale distincte.

Mais cette qualification ne résulte pas simplement de l’adresse déclarée : elle doit correspondre à la réalité de la situation de chaque contribuable et pouvoir être démontrée par des éléments suffisamment probants.

Cette décision rappelle ainsi une règle essentielle en matière fiscale : au-delà des déclarations et des situations juridiques formelles, la preuve de la réalité des faits demeure déterminante.

Référence : Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 7 juillet 2026, n° 506653.

Sandra CORDERO – Avocat à Béziers
Droit civil – Droit des affaires – Droit immobilier – Droit patrimonial